Acte authentique : Acte reçu par un officier public, c'est un acte notarié.

L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire.

Acte sous seing privé : L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public.

Affermage : location d'un bien rural contre paiement d'un fermage. Autrefois, un fermier venait quelquefois s'interposer entre le bailleur et son métayer.

Agence Immobilière: Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers

Apport personnel : L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt

Agent Immobilier : L'agent immobilier est un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée uniquement par la préfecture.

Assurance des biens immobiliers : L'assurance de biens couvre des biens essentiellement matériels (locaux, meubles, équipements, stocks, véhicules...) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires. L'assurance des biens est obligatoire.

Avenant : Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.

Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans.

Bail emphytéotique : Le Bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Le bail emphytéotique avait été à l’origine conçu pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s’applique donc aujourd’hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu’aux immeubles agricoles ou d’habitation.

Bail professionnel : Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel non commerciale, (nous y retrouvons principalement les professions libérales. Les baux professionnels engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bailleur : Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.

Bon de visite : Le bon de visite est un document délivré par une agence à l'occasion de la visite d'un bien, Le bon de visite sert de preuve auprès des agences immobilières pour faire valoir leurs droits.

Bornage : Le bornage a pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës

Bouquet : Le bouquet correspond au capital versé le jour de l'achat d'un bien en viager

Cadastre : Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux. Le cadastre Icaunais est consultable sur www.cadastre.gouv.fr

CU, soit Certificat d'Urbanisme : Le Certificat d'urbanisme est un document officiel obtenu en Maire qui régit les obligations de constructions et d'aménagements d'un terrain.

Compromis de Vente : Contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties.

Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Coût total du crédit : Le coût total crédit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.

Crédit Immobilier : Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

Crédit in-Fine : Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI). Les différentes lois de finance favorisent les investisseurs qui achètent un ou plusieurs logements pour les louer : en sus des déductions fiscales spécifiques aux mesures Besson (pour plus d'informations, voir Loi Besson), l'emprunteur investisseur peut déduire de son revenu locatif les intérêts de son emprunt immobilier.

Déblocage des fonds : Le déblocage des fonds correspond à la partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Déficit Foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est re-portable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

Droit de Préemption : Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur

Echéancier : Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

Emoluments : L'émolument est la rémunération perçue par un notaire dont les montants sont fixés par décret. Ils sont alors appelés émoluments de négociation, proportionnel à la valeur du bien. Il sont réglementés et s’ajoutent à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet

Enregistrement : L'enregistrement est une formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. L'enregistrement n'est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais il donne date certaine à un acte sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

Etat des lieux : Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre. Immo Geyer Bourgogne effectue systématiquement un état des lieux avant la signature définitive chez le Notaire.

Etat hypothécaire : Un état hypothécaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothécaire auprès des services fiscaux moyennant quelques euros. Les dates d'inscription et de fin de l'hypothèque y sont inscrites, permettant de savoir si le bien est encore grevé d'une inscription ou pas. Le Notaire se charge systématiquement de demander cet état après le dépôt par Immo Geyer Bourgogne auprès de son Etude.

Expertise Immobilière : Marie Marchet est expert immobilier auprès de la Chambre des Expert Immobilier de France. Une expertise est un ensemble de documents essentiels à l'évaluation précise d'un bien. Contactez nous pour de plus amples renseignements.

Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers centralise les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, mais aussi les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil. Nous vous conseillons de vérifier cet état avant votre dépôt de demande de crédit immobilier.

Foyer Fiscal : Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais d'agence : Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. Conformément à la Loi, Immo Geyer Bourgogne affiche tous ses pris sur ce site en incluant les Frais d'Agence. Seuls les Frais de Notaire sont à rajouter au montant de la transaction finale.

Franchise : L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée. En cas de besoin nous tenons à votre disposition des modèles de lettre de franchise.

Frais de Notaire : Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours. Nous tenons à votre disposition le tableau des frais de Notaire, appelez nous au 03.86.81.63.55.

Garantie du prêt immobilier : En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les banques qui financent l'acquisition peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres. Ainsi, en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposeront de solutions rendant plus aisée la récupération les fonds qu'elles ont avancés.

Géothermie : La géothermie est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.

habitation Principale : L’habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsque l’un des conjoints, même si, lui seul touche des revenus ,exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, c’est son « port d’attache », c’est-à-dire le logement où la famille réside en permanence, qui constituera l’habitation principale du ménage. Cette définition n’est donc pas liée à une durée d’habitation quantifiée ( qui ne constitue qu’un indice parmi d’autres), mais à un ensemble de circonstances de fait.

Hypothèque : Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

IPPD : Inscription en privilège de prêteur de deniers est un type d'hypothèque spécifique, le privilège de prêteur de deniers est une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds (généralement un établissement bancaire) lors du financement d'une acquisition immobilière. L'inscription de privilège de prêteur de deniers ne peut porter que sur le bien financé. Le privilège de prêteur de deniers, comme l'hypothèque, permet au prêteur de se prémunir contre le risque de non remboursement du prêt par l'emprunteur.

Impôt Foncier : Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.

Indivision : un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.

Jouissance : Libre disposition d'un bien immobilier.

Loi Hoguet : Loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.

Lucarnes : Cliquez ici pour voir le détail des lucarnes. Ce document extrait du DICOBAT est vraiment essentiel à nos futures discussions ? Qu'est-ce qu'une lucarne Bourguignonne ?

Mandant : Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Monuments Historiques : Les immeubles classés, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, lorsqu’il sont donnés en location ou entièrement ouverts au public moyennant un droit de visite, relèvent du régime des revenus fonciers.Du revenu brut, peut être déduit, un abattement spécial de 1.500€, ou de 2290€ (si l’immeuble comprend un parc ou un jardin ouvert au public), cet abattement ne pouvant en aucun cas conduire à un déficit foncier. Les autres charges et intérêts d’emprunt, y compris l’abattement de 14%, sont imputables dans les conditions habituelles.

Mur Porteur : Le mur porteur se situe à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment, il sert à soutenir les charges de la construction. Nous vous conseillons de consulter un professionnel du bâtiment dans ce domaine.

Offre de Prêt : En cas de demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de cette Offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est règlementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants :

   - Le montant d'emprunt

   - La durée d'emprunt

   - Le TEG

   - La nature du prêt

   - Les pénalités de remboursement anticipé

   - Le coût total du crédit

   - Le caractère du crédit

   - Le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, ...).

Patrimoine Immobilier : C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

PLU Plan Local d'Urbanisme : Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d'occupation des sols). Innovation majeure: il favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).

Plus-value : Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.

Prêt amortissable : C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

Primo-accédant : Primo accédant est une personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Promesse de vente : Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte au moment de la signature de la promesse de vente.

Quotité : Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.

Résidence Principale : La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cette définition donnée par l’administration fiscale permet de déterminer l’habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale. La personne qui prend l’engagement écrit d’occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu’il n’occupe pas, alors qu ‘elle n’est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux

Résidence secondaire : La résidence principale est le logement acheter pour y passer quelques jours par an de congé ou encore, les vacances scolaires. Ce que faisaient autrefois de nombreuses familles. Ce n’est vraiment plus la mode aujourd’hui. Chacun sait qu’un bien immobilier coûte cher. Certes on peut le louer. Mais dans ce cas, le bien devient indisponible pour les vacances.

Séparation de Biens : La séparation de biens est tout simplement un régime matrimonial présisant que les époux décident de ne pas mettre en commun leurs biens immobiliers.

Séquestre : Le séquestre est une somme correspondant en général à 10% du montant de l'achat immobilier, qui est déposée chez une agence immobilière. Dans certains cas (notamment le refus de l'octroi du prêt immobilier par l'établissement prêteur), cette somme est entièrement restituée.

Servitude : Contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier.

TEG : Taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière.

Tontine : Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.

Usufruit : droit de jouir d'une chose et de disposer des fruits mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Valeur Vénale : valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.

Viager : Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

Vice-caché : C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux.